1 | LE PRINCIPE DE LA FINALITÉ

Le responsable d'un fichier ne peut enregistrer et utiliser des informations sur des personnes physiques que dans un but bien précis, légal et légitime.

2 | LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ ET DE PERTINENCE

Les informations enregistrées doivent être pertinentes et strictement nécessaires au regard de la finalité du fichier.

3 | LE PRINCIPE D'UNE DURÉE DE CONSERVATION LIMITÉE

Il n'est pas possible de conserver des informations sur des personnes physiques dans un fichier pour une durée indéfinie. Une durée de conservation précise doit être fixée, en fonction du type d'information enregistrée et de la finalité du fichier.

4 | LE PRINCIPE DE SÉCURITÉ ET DE CONFIDENTIALITÉ

Le responsable du fichier doit garantir la sécurité et la confidentialité des informations qu'il détient. Il doit en particulier veiller à ce que seules les personnes autorisées aient accès à ces informations.

5 | LES DROITS DES PERSONNES

Les utilisateurs disposent de droits afin de garder la maitrise de leurs données. Le responsable du fichier doit leur expliquer comment les exercer. Lorsqu’elles exercent leurs droits, les personnes doivent obtenir une réponse avant 1 mois.

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